Faire une demande de son casier judiciaire en ligne.

Extrait Juridique est une société privée indépendante de l’Etat. L'objet du site est de valider, de corriger si besoin, puis de transmettre vos informations au CJN et en aucun cas de faire la demande à votre place. Vous êtes évidemment libre d'effectuer les démarches par vous-même sur le site du Ministère de la justice et de ne pas bénéficier de notre aide.

Votre demande de casier judiciaire peut également être effectuée par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°10071*09 ou sur papier libre, par fax auprès du Casier judiciaire National, ou en vous rendant sur place au Casier judiciaire national à Nantes.

Il vous est possible d’effectuer une demande en ligne pour consulter le volet 3 de votre casier judiciaire dans tous les cas suivants :
  • Vous êtes né en France métropolitaine.
  • Vous êtes né dans un Départements d’Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Vous êtes étranger résidant ou ayant résidé en France.
  • Vous êtes né à l’étranger (et vous avez la nationalité française).
  1. Compléter notre formulaire.
  2. Payer en ligne la somme de 49€ qui correspond aux frais de service.
  3. Validation et prise en charge de la commande

A chacune de ces étapes, vous bénéficiez d’un suivi personnalisé. Notre rôle est de simplifier vos démarches administratives. Gagner du temps et de l’énergie grâce à nos services.

Nos opérateurs sont là pour vous répondre par téléphone tous les jours de 8h à 20h.

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Article 777, al 7 du  Code de Procédure Pénale : «  Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée. »

Article 782 Code de Procédure Pénale : « Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende.

Quelques précisions sur le casier judiciaire national

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Le nom officiel de ce document est « Casier Judicaire National » (CNJ). Néanmoins, dans les faits ce document est plus couramment appelé casier judicaire.

Historique du Casier

 

C’est en 1848 que le magistrat Arnould Bonneville de Marsangy décida de créer l’ancêtre de ce qu’est le casier judiciaire. L’idée était de créer des fiches qui allaient ensuite être classées dans la juridiction du lieu de naissance de l’individu concerné. C’est 2 ans plus tard en 1850 que la mise en vigueur du Casier Judiciaire fut effective grâce a une circulaire émanant du ministère de la Justice et plus particulièrement du Garde des Sceaux Eugene Rouher. Cette construction juridique a su se trouver un avenir, en témoigne l’interconnexion des casiers judiciaires qui existent maintenant au niveau Européen. Cela permet l’échange de casier entre 12 pays européen.

 

La demande en ligne

En France, la demande de casier judiciaire numéro 3 est ouverte aux citoyens. Cette demande peut être faite facilement via internet

C’est un fichier informatisé dans lequel sont inscrites les condamnations et décisions judicaires prises à l’encontre d’une personne. Il permet aux acteurs de la justice,  à certaines administrations, ou à des employeurs de connaitre la situation d’un individu vis-à-vis de la justice.

L’ensemble des casiers judicaires est géré par le Service du Casier Judicaire National. Ce service situé à Nantes dépend de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice de Nantes.

Concrètement, qu’est-ce que le casier judiciaire 3 ?
A quoi correspondent les bulletins 1,2 et 3 ?

Le casier judicaire se compose de trois bulletins (Le casier judiciaire b1, le casier judiciaire b2, le casier judiciaire b3) suivant les personnes et administrations autorisées à les consulter.

  • Le bulletin n°1 n’est destiné qu’aux magistrats : l’ensemble des  décisions judiciaires, administratives, commerciales et civiles concernant un individu s’y trouve: condamnations, décisions disciplinaires, arrêtés d’expulsion, compositions pénales, peines ou dispenses ou suspensions de peines, décisions de libérations conditionnelles, jugement de déchéance de l’autorité parentale, décisions de liquidation judiciaire, de faillites personnelles, interdiction de gérer.

  • Le bulletin n°2 n’est destiné qu’à certaines administrations ou employeurs. Cet extrait  est apuré d’un certain nombre d’informations, n’y figurent que les condamnations délictuelles et criminelles, et les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou bénévole auprès des mineurs.

  • Le bulletin n°3 est l’extrait du casier judiciaire reçu lorsque vous en faites la demande en ligne. Y sont inscrites les sanctions les plus graves : condamnations pour crime ou délit à une peine de prison de plus de 2 ans ferme (moins si le juge en a ordonné son inscription au bulletin numéro), les mesures de suivi socio-judicaire, les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec les mineurs, les déchéances ou incapacités en cours.

Accès aux contenus du casier judiciaire: qui et comment ?

Tout un chacun peut demander à consulter son casier judiciaire par courrier ou en ligne depuis notre site. Vous ne pouvez accéder qu’à votre bulletin numéro 3. Apres avoir envoyée votre demande et que celle-ci a été accepté, que votre identité ait été prouvée, vous recevez le document par courrier à votre domicile si votre casier judiciaire est vierge, ou par recommandé dans le cas contraire. Si vous souhaiter connaitre le contenu de l’intégralité des mentions de votre  casier judiciaire, c’est possible. Il faut néanmoins passer par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Un rendez-vous vous sera donné et, après avoir donné et justifié votre identité, vous aurez accès aux informations figurant au bulletin numéro 1 et 2.

La loi indique que les administrations et certains employeurs privés peuvent faire directement la demande auprès du Casier Judicaire National, sans obligation de vous en informer. Les employeurs privés n’ont pas accès à l’intégralité du volet n°2, mais seront informés si une mention est inscrite concernant une restriction à occuper un emploi.

Documents légaux

A quoi sert le casier judiciaire ?

Policiers et magistrats, ne sont pas les seules personnes qui peuvent avoir besoin de ce document. Le casier judicaire peut être demandé au cours de différentes situations de la vie d’une personne, et les mentions inscrites peuvent avoir des conséquences au niveau judicaire, social et professionnel.

  • Les magistrats sont les seuls à avoir intégralement accès au casier judiciaire. Même si une demande d’effacement aux bulletins numéros 2 et 3 est faite. Par exemple si vous vous rendez coupable d’infraction, ou si vous êtes inquiété dans une affaire pénale, les services de police ou le magistrat demanderont accès à votre casier judiciaire afin de connaitre vos antécédents. Les mentions inscrites dans votre casier judiciaire pourront être utilisées contre vous.

  • Les employeurs publics, les administrations et certains employeurs privés. Un casier judiciaire vierge (ou ne contenant pas de mention contraire à l’exercice de la fonction) peut être requis pour exercer certaines professions (transports, pour travailler avec les enfants…). Les employeurs pourront demander à consulter directement le bulletin n°2 de votre casier sans vous demander votre autorisation. Cette consultation est règlementée par la loi, mais peut parfois rendre difficile les démarches de demande d’emploi ou d’insertion sociale.

  • Les services d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : si vous souhaitez créer ou reprendre une activité commerciale, le tribunal de commerce vérifiera si aucune mention ou interdiction n’est inscrite dans votre casier judiciaire (bulletin n°2). Il existe une procédure pour demander l’effacement de mentions présentes dans les bulletins 2 et 3. Cette requête doit être faite auprès du Procureur de la République du tribunal qui vous a condamné ou du Procureur Général de la Cour d’Appel dont dépend la cours d’Assises en cas de condamnation pour crime.

    Les professions réglementées : L'accès à certaines professions peut parfois etre conditionné par la présentation de son casier judiciaire au futur employeur. C'est le cas uniquement pour les professions qui exige que le passé pénal soit irréprochable . Il existe donc un certains nombres d'emploi pour lesquels  seront demané les bulletins 1 , 2 ou 3.

    C'est le cas pour les emplois "publics" (Art. 776-1 et R79 du Code de procédure pénale) :
    - Les emplois proposés par la SNCF
    - Les emplois EDF et GDF
    - Les emplois proposés par la Banque de France
    - Les emplois de la fonction publique d'Etat

    C'est le cas également dans le domaine de la santé
    - Médecins, dentistes, pharmaciens , sages-femmes, infirmiers.
    - Secouristes et ambulanciers
    - Pompiers
    - Aides-soignants

    C'est également le cas dans le domaine de la petite enfance et de la sécurité ainsi que dans l'aeroportuaire. 

    Pour ces professions, il incombera au futur employé de présenter un casier judiciaire (Bulletin 2 ou Bulletin 3 selon la profession) pour être embauché.