L’huissier est un professionnel à qui vous pouvez faire appel pour l’application d’une décision de justice ou réaliser un constat d’huissier. Découvrez vite le prix des différents actes pris en charge par cet auxiliaire de justice

Huissier de justice : des émoluments fixés par la loi pour les actes obligatoires

Ces actes obligatoires sont ceux pour lesquels les huissiers de justice disposent d’un monopole. Parmi ceux-ci, on retrouve le commandement de quitter les lieux, le recouvrement judiciaire, la convocation en justice, etc. Au nombre de plus de 200, leur tarification est fixée par décret. En cette matière, la dernière révision des émoluments des huissiers de justice en France date de 2021. Ces quelques exemples vous permettront de vous faire une idée des requêtes et formalités qui se réalisent uniquement par un huissier de justice. Les frais d’une assignation en justice s’élèvent à 18.09 €, tandis qu’il prévoir 25.53 € pour un commandement de payer les loyers et les charges. Quant à un acte de saisie-contrefaçon, son coût est de 77.66 €, alors celui d’un procès-verbal de reprise des lieux ou d’expulsion.

En fonction du montant de la somme due par le débiteur, il faut multiplier ces émoluments de l’huissier de justice par un coefficient. Celui-ci est de 0,5 pour un tarif compris entre 0 € et 128 €. Il est de 1 pour un coût allant de 128 euros à 1280 € et de 2 pour un prix supérieur à 1 280 euros.
La possibilité d’ajout de frais supplémentaires pour certains actes d’huissier
Dans le calcul des tarifs d’un huissier de justice, il est possible que des frais supplémentaires s’ajoutent pour certains actes. C’est le cas notamment de la majoration pour urgence, des actes longs à effectuer, du droit « d’engagement de poursuites », des états des lieux, etc. Idem pour l’assistance du greffier en chef, la récupération effective d’une créance par l’huissier et l’aménagement de délais de paiement.

Des frais de déplacement, des débours, une taxe forfaitaire et une TVA à prévoir

Pour les tarifs, des huissiers de justice peuvent également inclure des frais de déplacement ainsi qu’une taxe forfaitaire, la TVA et des débours. Ces derniers couvrent les différents frais pour l’assistance que peuvent porter des personnes extérieures à l’huissier de justice dans la réalisation de certains cas.

Totale liberté dans la fixation des honoraires pour les autres cas
 

L’huissier de justice reste libre de fixer ses honoraires pour les actes non-obligatoires au regard de la loi. Pour la détermination de ses tarifs, il tient compte ici de la complexité de l’acte, de sa durée, de son degré d’urgence et de la région de sa réalisation.