Quel que soit leur domaine d’activité, les entreprises doivent mettre au centre de leurs préoccupations la mise en conformité RGPD. Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur depuis mai 2018.

Celui-ci vise à assurer une protection optimale des données à caractère personnel à l’échelle communautaire. Ce dispositif oblige les entités à respecter des consignes précises dans le traitement des informations personnelles. Celles-ci consistent notamment à instaurer plus de transparence dans la collecte et l’exploitation des données et un respect scrupuleux du caractère personnel de celles-ci. Que faut-il entendre par se conformer à la loi RGPD ? Pourquoi la conformité à ce règlement est-il nécessaire pour les entreprises ? Voici quelques-unes des questions auxquelles cet article répond de manière succincte. 

Mise en conformité RGPD : ce qu’il faut savoir 

La mise en conformité RGPD est un processus qui concerne toute entreprise dès lors que celle-ci traite des données à caractère privé dans le cadre de ses activités. Diverses actions doivent être mises en place pour se conformer à ce nouveau cadre juridique de l’Union européenne régissant l’exploitation et le traitement des informations personnelles. Il s’agit notamment de créer un registre des traitements des données réalisés par votre structure et s’assurer que ceux-ci sont conformes aux principes RGPD. Ce texte édicte 5 grands principes que vous devez respecter lorsque vous traitez des données à caractère personnel. Citons notamment la finalité, la confidentialité et la sécurité, les droits des personnes, la durée de conservation, la pertinence et la proportionnalité. 

La conformité à la loi RGPD passe également par des étapes importantes telles que la sécurisation des données traitées par votre société, le respect des droits RGPD des personnes et la mise à disposition de celles-ci d’informations transparentes. La procédure consiste par ailleurs à effectuer d’autres tâches. C’est le cas exemple de la désignation d’un délégué à la protection des données, de la réalisation d’une étude impact pour le traitement des données sensibles, etc. Enfin, se conformer à ce dispositif, c’est mettre en place un mécanisme de notification aux autorités compétentes de toute violation de données à caractère privé. 

Quelle est l’utilité de se conformer à la loi RGPD ? 

Pour entreprise, la conformité RGPD est une obligation car elle permet d’éviter des sanctions. En se dotant d’un logiciel RGPD, les entités qui traitent des données personnelles sont en mesure de garantir à leur clientèle une sécurité maximale. Elles ne peuvent dès lors utiliser, stocker et collecter des données privées qu’en se conformant au règlement européen sur la protection des informations des citoyens. La soumission à cette loi est également nécessaire pour proposer en toute légalité des biens ou services à des clients dans l’un des pays membres de l’UE. Toute institution qui s’engage dans une telle démarche est par conséquent en mesure de garantir à sa clientèle une sécurité optimale en matière de traitement de données. Il est donc important de faire vous accompagner par un avocat spécialisé en RGPD pour réduire au maximum le risque de sanctions. 

 

Pourquoi au Cabinet  Lazarègue Avocats pour votre mise en conformité RGPD ? 

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, vous avez besoin de vous faire de l’accompagnement d’un professionnel du droit dans le cadre de votre projet de mise en conformité RGPD. Le Cabinet Lazarègue Avocats dispose en son sein d’une équipe de juristes chevronnés en droit d’Internet. Ces derniers sauront vous conseiller utilement afin de réussir toutes les étapes de la mise en conformité à cette loi. Grâce à son expertise acquise au fil des années, votre avocat vous conseille, vous représente et défend vos intérêts en cas de conflits liés au traitement des données privées d’utilisateurs de vos services. 

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