Afin d'exercer son métier dans la norme, un chauffeur VTC est obligé d'établir un statut juridique. Actuellement, il existe plusieurs options qu'il peut choisir, à savoir une entreprise individuelle, EURL, EIRL, ou bien SASU. Pour pouvoir créer son établissement, nous allons vous aider à faire la distinction entre ces différents types de statuts juridiques.

L'activité de VTC en EIRL ou en entreprise individuelle ?

Il faut savoir que si un individu choisi d'être en EIRL, son patrimoine professionnel et privé deviendront ne seront pas unis. De ce fait, sa responsabilité restera limitée à la valeur totale de son patrimoine d'affection. Ces différents dispositifs ne doivent pas être confondus par le chauffeur VTC. En ce qui concerne les formalités de la création d'une EIRL, il est d'abord nécessaire de faire une déclaration concernant l'affectation du patrimoine. Ensuite, vous devez déposer le formulaire P0 CMB Micro accompagné de justificatif pour la création de votre entreprise.

Quant à une entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel du fondateur s'assemble pour former une seule propriété. Par conséquent, le chauffeur VTC sera en mesure de gérer sa trésorerie comme il le veut. Il a donc une responsabilité indéfinie et absolue. Comme celle de l'EIRL, sa création requiert la déposition d'un formulaire P0 CMB et de quelques justificatifs. Pour ces deux statuts juridiques, il suffit simplement de payer les frais relatifs à l'inscription ainsi qu'au répertoire des métiers.

Devenir chauffeur VTC, en EURL ou en SASU ?

En choisissant d'être en EURL, l'entrepreneur sera en mesure de fonder une société commerciale. De ce fait, il doit suivre et respecter les règles qui sont prévues par le Code de commerce. En quelque sorte, il doit y avoir un gérant, mais également l'approbation annuelle concernant les comptes. C'est la somme des apports reçue par l'établissement qui va limiter la responsabilité du chauffeur VTC. Pour créer une EURL, les étapes à faire sont un peu complexes. En principe, vous devez mettre en place des contributions afin de former votre capital social, faire des formalités pour la publicité, demander une immatriculation avec le formulaire M0 SARL.

D'un autre côté, une SASU est aussi une société commerciale. Selon le Code du commerce, cette constitution doit avoir un président ainsi qu'une approbation annuelle des comptes. La limite de la responsabilité de l'entrepreneur est identique à celle d'une EURL, c'est-à-dire en fonction du montant des apports. Avant de créer une SASU, il est indispensable de faire la rédaction des statuts, notamment la sollicitation d'une immatriculation, l'établissement des apports pour le capital social, etc.

Chauffeur VTC, comment choisir le statut juridique ?

Pour information, plusieurs critères doivent être pris en compte pour choisir un statut juridique. En général, cela va dépendre de votre responsabilité, de la fiscalité, du régime social, et de la gestion administrative. Par exemple, si vous désirez protéger votre patrimoine individuel, il est conseillé d'opter pour la SASU, l'EURL ou l'EIRL. Pour un chauffeur privé à Bordeaux qui veut être son propre patron, il peut se tourner vers une entreprise individuelle ou une EIRL.

En somme, il n'est pas facile de définir son statut juridique. Pour une personne qui désire devenir un chauffeur VTC, quatre propositions sont généralement choisissable. Afin de ne pas se tromper, il est essentiel de privilégier certains paramètres tels que le régime social ou la responsabilité