blog juridique sur le droit des affaires

UTILITÉ DES CGV

Elles servent à clarifier les relations entre le fournisseur et le client, ou entre le vendeur et l’acheteur. Mais surtout elles permettent de protéger le vendeur, qui pourra définir les règles de la relation avec le client/acheteur une fois le contrat de vente passé.

La loi dite « NRE » du 15 mai 2001 impose la rédaction de ces CGV : « tout producteur (…) est tenu de communiquer à tout acheteur (…) qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente ».

L’évolution des normes réglementaires va prochainement accélérer l’usage de la facturation électronique. D’ores et déjà, la tendance le confirme. Chaque année, un nombre croissant  d’entreprises franchissent le pas car les bénéfices d’une telle démarche sont notables : réduction de coûts, gains de productivité, et préservation de l’environnement. Cependant mettre en place une stratégie « e-invoicing » ne s’impose pas. Le 28 janvier 2009, la Commission Européenne a adopté une proposition qui, en plus de réduire les charges pour les entreprises et renforcer la lutte contre la fraude fiscale, modifie les normes de facturation et facilite la pratique de la facturation électronique pour les entreprises. Cette proposition –qui modifierait la directive TVA de 2006 –accorderait de surcroit à la facturation électronique autant de valeur juridique et fiscale que la facturation papier.

La vente à distance concerne tout contrat concernant des produits ou services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance, organisé par le vendeur qui utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Cette définition implique que toute la procédure d’achat se fait à distance, de la proposition d’offre à la conclusion du contrat. A aucun moment, le vendeur et le consommateur ne sont en présence physiquement l’un de l’autre.

L’arrêté du 31/12/2008, paru au Journal Officiel du 13/01/2009, détermine la règlementation applicable en matière de réductions, remises et rabais sur Internet.

Certains sites marchands considéraient qu’ils n’avaient pas à respecter les règles d’affichages des prix réduits prévues par l’arrêté du 2/09/77 car cela concernait les commerces traditionnels.

La rétraction est le fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise. En matière de vente on parle du droit de rétractation de l’acheteur. Ce droit est soumis à un délai légal de 7 jours. Ce droit de rétractation est admis dans un nombre limité de cas (article L121-20 du Code de la consommation).

LES SITES WEB DISPENSÉS DE FORMALITÉ DÉCLARATIVE

Certaines catégories de sites internet ont purement et simplement été dispensées de toute déclaration auprès de la Cnil :

Les sites personnels ou blogs

Une délibération de la Cnil n°2005-284 du 22 novembre 2005 a décidé de la « dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle » (dispense n°6). Par une interprétation a contrario de cette délibération, il est possible de déduire que la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d'un site web dans le cadre d'activités professionnelles, politiques, ou associatives demeurent soumises à l'accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.

La loi châtel, applicable depuis le 1^er juin 2008 a profondément modifié les principes applicables à la livraison dans le cadre de la vente en ligne (contrat e-commerce). Notamment en ce qui concerne les délais de livraison, le dépassement de ce délai, les conséquences d’un retard de livraison sur la responsabilité du cybermarchand.

Parfois obligatoires, selon l’activité d’un site internet, les CGU ou conditions générales d’utilisation sont essentielles pour l’éditeur d’un site Web, quel qu’il soit. Véritable contrat entre éditeur et visiteur du site Web, qu’il soit un membre inscrit ou non, ce sont elles qui vont régir tous les rapports et les conflits qui peuvent naître de l’existence de ce site.

En tant qu’éditeur, vous vous exposez souvent à des poursuites, sans même le savoir. Dieu merci, le plus souvent, les conflits se règlent à l’amiable, mais il peut arriver que les choses n’en restent pas là.

Les traitements automatisés des données à caractère personnel sont régis par la loi du 6 janvier 1978 dite « loi foyer » ou « loi informatique et liberté ».

Elle impose à toute personne (physique ou morale) destinataire de ces données un certain nombre de contraintes, et ce dans le but de garantir et préserver la vie privée des personnes.

LA NAISSANCE DU LITIGE : LA VENTE DE CONTREFAÇONS SUR LE SITE EBAY

Ebay est un ensemble de sociétés dont la plateforme en ligne permet la vente d’objets en tout genre, par des particuliers ou des professionnels. Ebay ne vend pas les objets elle-même : la société touche seulement une commission sur les échanges commerciaux des utilisateurs de la plateforme Ebay. Nous parlons ici d’Ebay au singulier mais il s’entend l’ensemble des sociétés du groupe, car la cour a retenu la responsabilité de l’ensemble des sociétés du groupe dont elle fait référence dans le jugement. Ebay, leader de la vente aux enchères sur internet, est rapidement devenu un lieu de prédilection pour la vente de contrefaçons en tout genre. On y trouve notamment des contrefaçons de parfums et produits cosmétiques. Face à cet afflux de contrefaçons, la société l’Oréal, grande société de parfums et produits cosmétiques, a souhaité réagir et faire cesser ces ventes frauduleuses qui lui causent un préjudice, sur les plateformes Ebay à travers le monde, et ici, sur Ebay.fr. C’est ce qui a abouti à cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 13 mai 2009.