ACTUALITÉS CASIER JUDICIAIRE - EXTRAIT JURIDIQUE

Le délai d'effacement du casier judiciaire prolongé de 20 ans.

 

Certains trouvaient peut-être déjà que le temps de conservation des données d’un casier judiciaire été assez élevé, mais que penseront-ils de l’allongement de ce délai ? En effet, l’espérance de vie du casier judiciaire a augmenté de 20 ans pour passer de 100 à 120 ans. C’est à dire qu’au moment du 120ème anniversaire d’une personne condamnée, toutes les informations contenues dans son fichier seront supprimées. Cette prolongation du délai d’effacement automatique est la conséquence de l’allongement de notre espérance de vie. Depuis les 60 dernières années, nous avons gagné en moyenne 14 ans de vie.  Ce qui est non négligeable ! La législation qui régit le casier judiciaire s’adapte donc à cette réalité sociale.

Désormais, l’effacement des condamnations se fait automatiquement au moment du décès d’un individu ou jusqu’à l’âge de 120 ans. Il ne s’agit donc que d’une question de temps avant de pouvoir retrouver un casier vierge. Même une conduite irréprochable n’y changerait rien. Mais il existe tout de même des cas où les condamnations peuvent se voir effacer avant d’être centenaire !

Le casier judiciaire est un fichier qui conserve l’intégralité des informations pénales d’un individu. Il se compose de trois bulletins qui constituent chacun un extrait du casier susceptible de vous être demandés à un moment donné. Le bulletin n°1 est destiné aux autorités judiciaires et comporte l’ensemble des informations présentes sur le casier ainsi que les décisions de justice. Le bulletin n°2 détient la plupart des condamnations présentes sur le bulletin n°1, et est consultable par les autorités administratives. Le troisième bulletin est destiné au condamné ou à son représentant légal.

Le casier répertorie toutes les condamnations d’une personne, même les plus mineures. Certaines situations, comme passer un entretien d’embauche, peuvent nécessiter un extrait de votre casier. Ce sont dans ces cas précis où l’on souhaite être capable de montrer patte blanche et gommer les erreurs passées qui peuvent alors constituer un obstacle aux éventuelles recherches d’emplois.

Sachez qu’il est possible de demander l’effacement anticipé des condamnations afin de faciliter l’insertion sociale et professionnelle. Cela concerne les bulletins 2 et 3. Il faut toutefois respecter un certain délai. (Demande au bout d’1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit et 5 ans pour un crime)

À noter que les demandes d’effacement des informations sur le bulletin 2, entraîne systématiquement l’effacement des informations sur le bulletin 3. Et que si le bulletin 1 est effacé, votre casier judiciaire ne contient plus aucunes informations.

Mais demander l’effacement des condamnations nécessite un peu d’administratif : il vous faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au Procureur de la République du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu  de condamnation en justifiant les raisons de votre requête, tout en gardant en tête que celui-ci est libre d’accepter ou non.

Si vous ne souhaitez pas vous lancer dans cette démarche, vous pouvez toujours faire preuve de patience et attendre que vos condamnations se suppriment d’elles-mêmes. Car c’est une solution encore possible ! Certaines condamnations mineures, comme les contraventions, sont supprimées automatiquement après 3 ans (à partir de la date effective de la condamnation).

Quoiqu’il en soit, et quel que soit le moyen par lequel elles disparaitront, les informations inscrites dans le casier judiciaire d’une personne ne sont pas destinées à perdurer « ad vitam eternam ».

Les casiers judiciaires des fonctionnaires de l’Education nationale vérifiés.

Exercer une profession au contact de mineurs requiert des compétences particulières : un sens de l’écoute développé, de la pédagogie, de la patience, et surtout la volonté de transmettre ses connaissances pour les employés du système éducatif. Enseigner est une vraie vocation qui n’est pas à la portée de tous. Il est essentiel pour l’apprentissage de nos enfants d’avoir affaire à des fonctionnaires de l’éducation nationale hautement expérimentés. Outre des qualités professionnelles évidentes, un récent décret propose de vérifier les “qualités humaines” des 900.000 fonctionnaires de l’Education nationale en vérifiant leurs casiers judiciaires. Ceci dans un souci d’assurer la sécurité des enfants et adolescents en contact permanent avec eux.

 Cette mesure a été énoncée suite à de nombreux scandales impliquant des enseignants dans des affaires de pédophilies, et notamment après l’histoire de Villefontaine (Lyon) où un instituteur avait été mis en examen pour le viol et l’agression de plusieurs enfants. Ce dernier avait pourtant reçu une condamnation en 2008, et fait de la prison avec sursis pour avoir téléchargé des images pornographiques. Mais l’Education nationale n’avait jamais été informée de ce sombre passé, et l’agent avait continué d’exercer sans aucune vigilance particulière. Comment éviter à ce type d'histoire de se produire et protéger au mieux nos enfants ? Les casiers judiciaires des agents publics sont pourtant déjà vérifiés à deux reprises : une première fois au moment du recrutement, et en cas de sanction disciplinaire. Cela ne serait-il pas encore suffisant ?

 Un décret (Décret 2015-1841 du 30 décembre 2015) relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire est entré en vigueur en ce début d’année, le 1er janvier 2016. Ce dernier autorise la délivrance de l’extrait n° 2 du casier judiciaire aux administrations, collectivités, et tous établissements publics qui emploient des agents exerçant une activité en contact fréquent avec des mineurs. Pour être effectif, chaque académie devra fournir les noms des fonctionnaires à la justice. Pour se faire, 70 référents auraient été nommés dans les rectorats pour assurer la transmission des informations entre l'Education nationale et les autorités judiciaires.

Un véritable travail de titan ! Ainsi, les casiers pourront être contrôlés à tout moment de la carrière des agents. Afin de prévenir tout débordement et de garder un œil sur leur personnel, un message d’alerte sera envoyé au supérieur hiérarchique du fonctionnaire dont le casier judiciaire ne serait pas vierge. En fonction de la gravité des faits passés, l’agent pourra alors être suspendu provisoirement de ses fonctions, ou complètement, destitué de son poste si l’infraction commise concerne des personnes mineures. La sanction sera la même dans le cas où l’agent aurait été condamné pour apologie au terrorisme.

Histoire du casier judiciaire

C’est en 1848 que le magistrat Arnould Bonneville de Marsangy décida de créer l’ancêtre de ce qu’est le casier judiciaire. L’idée était de créer des fiches qui allaient ensuite être classées dans la juridiction du lieu de naissance de l’individu concerné. C’est 2 ans plus tard en 1850 que la mise en vigueur du Casier Judiciaire fut effective grâce a une circulaire émanant du ministère de la Justice et plus particulièrement du Garde des Sceaux Eugene Rouher. Cette construction juridique a su se trouver un avenir, en témoigne l’interconnexion des casiers judiciaires qui existe maintenant au niveau Européen. Cela permet l’échange de casier entre 12 pays européen.

La demande de casier judiciaire en ligne

En France, la demande de casier judiciaire est ouverte aux citoyens. Cette demande peut être faite facilement via internent. Pour ce faire rien de plus simple, il suffit aux personnes qui le souhaitent sur le site du gouvernement (Justice Gouv : www cjn justice gouv fr ). La saisine des champs sur le site du gouvernement permettra à terme de recevoir à domicile un extrait de son casier judiciaire ou de la personne sous tutelle.

 

Nous vous accompagnons

 Rendez-vous sur le site du gouvernement : https://www.cjn.justice.gouv.fr . Il vous sera ensuite demandé de saisir vos informations. Au terme des 3 étapes, votre demande sera enregistrée.

Etape 1 : Elle consiste à entrer vos informations concernant votre identité (Nom de famille, Prénom, date de naissance, lieu de naissance) ainsi que votre adresse personnelle. Le temps de remplissage est d’à peu près 3 min

Etape 2: Elle vient récapituler l’ensemble des informations que vous avez préalablement donné. Au cours de cette étape il vous sera demandé de valider ou de corriger ces informations. Vous pouvez effectivement revenir à l’étape précédente si vous remarquez une erreur quant à votre état civil ou l’adresse d’expédition du casier

Etape 3: Il s’agit de l’accusé de réception. Ce dernier récapitule votre nom ainsi que l’heure d’enregistrement de votre demande par le site du gouvernement justice.gouv. Le numéro de téléphone de la Direction des affaires criminelles et des grâces vous sera également communiqué si vous avez de précisions ou d’informations complémentaires concernant votre requête

Un casier Judiciaire vierge pour être vigile à l’euro

L’euro de football en France débute le vendredi  10 juin par le matche France – Roumanie au Stade de France. Le climat de tension actuel a conduit les autorités à adopter un dispositif de sécurité exceptionnel. Les récent attentats au stade de France n’ont pas pu être évités par les anciens systèmes de sécurité des mesures ont donc été prises. Au total, en prenant en compte à la fois les services de sécurité privés et les gendarmes et policiers, ce sont plus de 90.000 qui vont veiller à ce que les évènements se passent au mieux.

Pour éviter toute faille interne des services de sécurité, les sociétés privées ont été soumises à de nombreux contrôles et ça depuis plus d’un an. La mesure phare de ces vérifications de sécurité est l’obligation pour tous les agents de sécurité d’avoir un casier judiciaire vierge. Claude Tarlet, le président de l’union des entreprises de sécurité privées, a fait savoir que seuls des vigiles irréprochables que ce soit au niveau des compétences qu’au niveau de leur morale, seraient autorisés à travailler autour de l’euro. Cela passe donc tout d’abord par un casier judiciaire vierge.

Les vigiles ne sont pas les seuls à devoir apporter la preuve d’un casier judiciaire vierge, de nombreuses professions notamment autour de la petite enfance et de l’éducation nationale sont soumis à cette règlementation.

Si vous désirez en apprendre plus sur l’obtention de votre casier judiciaire, vous pouvez nous contacter ou aller consulter notre FAQ.

Casier judiciaire et expatriation

Depuis le mois de juin 2016, il est désormais plus facile d’obtenir son casier judiciaire lorsque l’on vit à l’étranger. Adopté par le Parlement en juin 2016, de nouvelles règles rendent plus facile l’authentification de documents officiels, tel que le casier judiciaire.
On compte environ 14 millions de ressortissants Européens vivant dans un autre Etat membre et, bien souvent, les démarches administratives sont longues et fastidieuses. Cette décision du Parlement Européen tend à faciliter l’obtention et l’authentification du casier judiciaire pour tout expatrié.
Cela concerne également les contrats de mariage ou encore les certificats de naissance. Toutefois, les diplômes universitaires et les certificats d’invalidité ne sont pas inclus dans cette réforme.
Afin de faciliter l’obtention du casier judiciaire dans un pays étranger, l’étape de la légalisation ne sera plus nécessaire, tout comme la certification par apostille. Des formulaires en plusieurs langues seront également disponibles et joint aux documents d’origine pour en finir avec les coûteuses traductions officielles.
Si la nouvelle règle appliquée au casier judiciaire connait le succès escompté, elle pourrait alors s’étendre aux documents relatifs aux entreprises, aux diplômes ou autre titres à partir de 2019.