Les informations du consommateur en matière de vente à distance sur Internet

La vente à distance concerne tout contrat concernant des produits ou services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance, organisé par le vendeur qui utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Cette définition implique que toute la procédure d’achat se fait à distance, de la proposition d’offre à la conclusion du contrat. A aucun moment, le vendeur et le consommateur ne sont en présence physiquement l’un de l’autre.

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Les promotions sur les sites e-commerce

L’arrêté du 31/12/2008, paru au Journal Officiel du 13/01/2009, détermine la règlementation applicable en matière de réductions, remises et rabais sur Internet.

Certains sites marchands considéraient qu’ils n’avaient pas à respecter les règles d’affichages des prix réduits prévues par l’arrêté du 2/09/77 car cela concernait les commerces traditionnels.

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Vente à distance : le droit de rétractation

La rétraction est le fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise. En matière de vente on parle du droit de rétractation de l’acheteur. Ce droit est soumis à un délai légal de 7 jours. Ce droit de rétractation est admis dans un nombre limité de cas (article L121-20 du Code de la consommation).

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Nouvel La norme simplifiée NS-48 de la CNIL pour les sites ecommerce et ses engagementsarticle

LES SITES WEB DISPENSÉS DE FORMALITÉ DÉCLARATIVE

 

Certaines catégories de sites internet ont purement et simplement été dispensées de toute déclaration auprès de la Cnil :

Les sites personnels ou blogs

 

Une délibération de la Cnil n°2005-284 du 22 novembre 2005 a décidé de la « dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle » (dispense n°6). Par une interprétation a contrario de cette délibération, il est possible de déduire que la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d'un site web dans le cadre d'activités professionnelles, politiques, ou associatives demeurent soumises à l'accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.

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La livraison pour un contrat de vente électronique

La loi châtel, applicable depuis le 1er juin 2008 a profondément modifié les principes applicables à la livraison dans le cadre de la vente en ligne (contrat e-commerce). Notamment en ce qui concerne les délais de livraison, le dépassement de ce délai, les conséquences d’un retard de livraison sur la responsabilité du cybermarchand.

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Le rôle des Conditions Générales d'Utilisation

Parfois obligatoires, selon l’activité d’un site internet, les CGU ou conditions générales d’utilisation sont essentielles pour l’éditeur d’un site Web, quel qu’il soit. Véritable contrat entre éditeur et visiteur du site Web, qu’il soit un membre inscrit ou non, ce sont elles qui vont régir tous les rapports et les conflits qui peuvent naître de l’existence de ce site.

En tant qu’éditeur, vous vous exposez souvent à des poursuites, sans même le savoir. Dieu merci, le plus souvent, les conflits se règlent à l’amiable, mais il peut arriver que les choses n’en restent pas là.

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Le traitement des données à caractère personnel

Les traitements automatisés des données à caractère personnel sont régis par la loi du 6 janvier 1978 dite « loi foyer » ou « loi informatique et liberté ».

Elle impose à toute personne (physique ou morale) destinataire de ces données un certain nombre de contraintes, et ce dans le but de garantir et préserver la vie privée des personnes.

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L'Oréal contre Ebay, TGI Paris, 13 mai 2009

LA NAISSANCE DU LITIGE : LA VENTE DE CONTREFAÇONS SUR LE SITE EBAY

Ebay est un ensemble de sociétés dont la plateforme en ligne permet la vente d’objets en tout genre, par des particuliers ou des professionnels. Ebay ne vend pas les objets elle-même : la société touche seulement une commission sur les échanges commerciaux des utilisateurs de la plateforme Ebay. Nous parlons ici d’Ebay au singulier mais il s’entend l’ensemble des sociétés du groupe, car la cour a retenu la responsabilité de l’ensemble des sociétés du groupe dont elle fait référence dans le jugement. Ebay, leader de la vente aux enchères sur internet, est rapidement devenu un lieu de prédilection pour la vente de contrefaçons en tout genre. On y trouve notamment des contrefaçons de parfums et produits cosmétiques. Face à cet afflux de contrefaçons, la société l’Oréal, grande société de parfums et produits cosmétiques, a souhaité réagir et faire cesser ces ventes frauduleuses qui lui causent un préjudice, sur les plateformes Ebay à travers le monde, et ici, sur Ebay.fr. C’est ce qui a abouti à cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 13 mai 2009.

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