L’arrêté du 31/12/2008, paru au Journal Officiel du 13/01/2009, détermine la règlementation applicable en matière de réductions, remises et rabais sur Internet.

Certains sites marchands considéraient qu’ils n’avaient pas à respecter les règles d’affichages des prix réduits prévues par l’arrêté du 2/09/77 car cela concernait les commerces traditionnels.

 

Mais ceci est clairement démenti par le nouvel arrêté qui vise spécialement les sites Internet, boutique en ligne ou non. A partir de maintenant sur un site marchand, les rabais suivent les même règles que celles applicables dans les magasins, et sur les sites non-marchand, les règles applicables sont celles applicables à l’extérieur (vitrines, rues…).

LES RÈGLES EN MATIÈRE DE PROMOTIONS

En matière de promotions c’est donc l’arrêté du 02/09/77 qui est applicable au site e-commerce. Ces sites peuvent effectuer des promotions quand ils le souhaitent. La promotion doit être limitée dans le temps, le site e-commerce doit, comme tout autre commerçant, préciser les dates de début et de fin des promotions. De plus, les promotions doivent se baser sur un prix de base qui est celui le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédent le début de la promotion.

Exemple de jugement sur la question du prix de base :

Le 3 février 2004, le tribunal de police de Boissy Saint-Léger a condamné le responsable de la SA Wanadoo-E-Merchant à 17 amendes de 100 euros chacune pour non-respect de l'article 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977. Une première pour un site Internet, dans ce cadre contraignant d'affichage des prix. Cette société propose, sur son site de vente en ligne " Alapage.com ", de nombreux produits en promotion. La direction du Val-de-Marne s'est intéressée à ce site, après avoir reçu une plainte de consommatrice au sujet de la présentation des produits en promotion. L'enquête a révélé que des articles offerts à la vente en période des soldes, avec la mention de réductions libellées " jusqu'à -30% " ou " de -40% à -50% ", s'affichaient, après les soldes, comme de " bonnes affaires " avec annonces de réduction de prix, indiquant un prix de référence supérieur à celui qui avait été pratiqué pendant les soldes.

Or la réglementation impose, en cas d'annonce de réduction de prix, que soit indiqué un prix de référence égal au prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité, c'est-à-dire, en l'occurrence, pendant la période des soldes.
Le jugement est définitif.

En résumé les obligations d’indications pour le cybermarchand en termes de promotions sont :

 

  • Le prix réduit annoncé et le prix de référence
  • L’importance de la réduction, soit en valeur absolue, soit en pourcentage par rapport au prix de référence
  • Les produits ou services ou les catégories de produits ou services concernés
  • Les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés, notamment la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit (ou la mention « jusqu’à épuisement des stocks »).

 

LES RÈGLES EN MATIÈRE DE SOLDES

Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock, et qui, d'autre part, interviennent pendant une des périodes de soldes - saisonniers ou flottants – prévues par l’article 310-3 du Code de commerce.

Les sites e-commerce peuvent tout à fait réaliser des soldes, mais dans ce cas elles sont tenues de respecter la loi relative aux soldes (article L310-3 du Code de commerce) ainsi que la règlementation concernant les ventes à distances (articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation).

Le cybermarchand doit remplir plusieurs obligations :

 

  • Les marchandises soldées doivent avoir été proposées à la vente et payées depuis au moins 1 mois avant la date de début de la période légale des soldes (date fixée par arrêté préfectoral)
  • Les rabais annoncés à l’occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur. Ainsi, l’importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. L’annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l’interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).
  • Le droit de rétractation de 7 jours s'applique aux soldes sur Internet.

 

Les sites e-commerce, comme tous les autres marchands (types boutiques par exemple) peuvent effectuer des soldes en dehors des périodes prévues. Ce sont ce que l’on appelle des soldes flottantes, elles sont possibles depuis l’arrêté du 31/12/2008. Il s’agit d’une période d’une durée maximale de 2 semaines ou de 2 périodes d’une durée maximale d’une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Ces périodes doivent s’achever un mois avant le début des périodes de soldes fixes.

Ces soldes sont soumises à déclaration préalable adressée auprès du Préfet du département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 1 mois au moins, avant la date prévue pour le début de la vente. Le délai commence à courir à partir de la date de son envoi.

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