La Commission européenne a publié le 28 novembre 2013 une proposition de Directive visant à harmoniser les législations des Etats Membres en matière de protection des secrets d'affaires. La Commission part en effet d'un constat : les secrets d'affaires sont aujourd'hui une valeur économique aussi importante pour les entreprises que les droits de propriété intellectuelle. Or, les Etats Membres n'offrent pas de protection uniforme, dans certains d'entre eux la protection étant même insuffisante.

 

La Directive, lorsqu'elle sera adoptée et transposée dans l'ordre juridique des Etats Membres, permettra donc d'assurer une bien meilleure protection des secrets d'affaires.

La Commission prend ici acte de la valeur économique des secrets d'affaires et de leur rôle dans l'innovation. La commission lie même la valeur économique des informations couvertes à leur caractère secret.

Mais les principales avancées de ce texte concernent les mesures de protection des secrets d'affaires dans le cadre des actions en justice et les mesures réparatrices en cas d'utilisation illicite de ceux-ci.

Tout d'abord, la proposition prévoit qu'en cas d'action en justice, il convient de prévoir des mesures propres à préserver le secret tout en assurant le droit au procès équitable. Sont ainsi prévues par exemple une restriction de l'accès aux preuves, de l'accès aux audiences ou encore la publication uniquement des parties des décisions de justice qui ne sont pas confidentielles. Le but est d'éviter que les entreprises n'aient à hésiter avant d'engager un procès, de peur que leurs secrets d'affaires ne soient définitivement éventés.

Il est aussi prévu que la personne lésée puisse demander à ce que des mesures provisoires propres à faire cesser le trouble puissent être ordonnées avant même la décision au fond (donc, en référé ou par ordonnance sur requête).

En ce qui concerne les sanctions qui pourraient être prononcées, il est prévu un système déjà instauré en matière de contrefaçon : soit les dommages-intérêtspourront être calculés en fonction des pertes subies par la personnes lésées ou du bénéfice réalisé par l'utilisateur non autorisé du secret soit, si ce calcul est impossible, il peut être demandé à ce que soit versée à la victime une somme égale à ce que le contrevenant aurait dû payer pour avoir le droit d'accéder licitement au secret.

Enfin, il sera possible de demander à ce que les produits ou services utilisant le secret d'affaires violé soient interdits, y compris à l'importation dans l'Union Européenne s'ils continuent d'être fabriqués à l'étranger.

Ce texte marque bien l'importance que revêtent aujourd'hui les secrets d'affaires.

C'est ici une protection égale à celle des droits de propriété intellectuelle qui leur est octroyée. Sur ce point, la Commission rappelle justement que ces secrets font déjà l'objet de dispositions protectrices dans le cadre des accords internationaux dits adpic. Le dispositif européen sera cependant plus contraignant pour les Etats Membres que cet accord de l'OMC, ce qui permettra donc aux entreprises de faire respecter leurs intérêts dans de meilleures conditions.

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