L'Europe se penche sur l'amélioration de la protection des secrets d'affaires

La Commission européenne a publié le 28 novembre 2013 une proposition de Directive visant à harmoniser les législations des Etats Membres en matière de protection des secrets d'affaires. La Commission part en effet d'un constat : les secrets d'affaires sont aujourd'hui une valeur économique aussi importante pour les entreprises que les droits de propriété intellectuelle. Or, les Etats Membres n'offrent pas de protection uniforme, dans certains d'entre eux la protection étant même insuffisante.

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Les CGV de sites E-commerce à l'international

UTILITÉ DES CGV

Elles servent à clarifier les relations entre le fournisseur et le client, ou entre le vendeur et l’acheteur. Mais surtout elles permettent de protéger le vendeur, qui pourra définir les règles de la relation avec le client/acheteur une fois le contrat de vente passé.

La loi dite « NRE » du 15 mai 2001 impose la rédaction de ces CGV : « tout producteur (…) est tenu de communiquer à tout acheteur (…) qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente ».

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La facture électronique : Vers une ouverture européenne

L’évolution des normes réglementaires va prochainement accélérer l’usage de la facturation électronique. D’ores et déjà, la tendance le confirme. Chaque année, un nombre croissant  d’entreprises franchissent le pas car les bénéfices d’une telle démarche sont notables : réduction de coûts, gains de productivité, et préservation de l’environnement. Cependant mettre en place une stratégie « e-invoicing » ne s’impose pas. Le 28 janvier 2009, la Commission Européenne a adopté une proposition qui, en plus de réduire les charges pour les entreprises et renforcer la lutte contre la fraude fiscale, modifie les normes de facturation et facilite la pratique de la facturation électronique pour les entreprises. Cette proposition –qui modifierait la directive TVA de 2006 –accorderait de surcroit à la facturation électronique autant de valeur juridique et fiscale que la facturation papier.

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Les informations du consommateur en matière de vente à distance sur Internet

La vente à distance concerne tout contrat concernant des produits ou services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance, organisé par le vendeur qui utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Cette définition implique que toute la procédure d’achat se fait à distance, de la proposition d’offre à la conclusion du contrat. A aucun moment, le vendeur et le consommateur ne sont en présence physiquement l’un de l’autre.

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Les promotions sur les sites e-commerce

L’arrêté du 31/12/2008, paru au Journal Officiel du 13/01/2009, détermine la règlementation applicable en matière de réductions, remises et rabais sur Internet.

Certains sites marchands considéraient qu’ils n’avaient pas à respecter les règles d’affichages des prix réduits prévues par l’arrêté du 2/09/77 car cela concernait les commerces traditionnels.

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