L'Europe se penche sur l'amélioration de la protection des secrets d'affaires

La Commission européenne a publié le 28 novembre 2013 une proposition de Directive visant à harmoniser les législations des Etats Membres en matière de protection des secrets d'affaires. La Commission part en effet d'un constat : les secrets d'affaires sont aujourd'hui une valeur économique aussi importante pour les entreprises que les droits de propriété intellectuelle. Or, les Etats Membres n'offrent pas de protection uniforme, dans certains d'entre eux la protection étant même insuffisante.

Lire la suite

Les CGV de sites E-commerce à l'international

UTILITÉ DES CGV

Elles servent à clarifier les relations entre le fournisseur et le client, ou entre le vendeur et l’acheteur. Mais surtout elles permettent de protéger le vendeur, qui pourra définir les règles de la relation avec le client/acheteur une fois le contrat de vente passé.

La loi dite « NRE » du 15 mai 2001 impose la rédaction de ces CGV : « tout producteur (…) est tenu de communiquer à tout acheteur (…) qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente ».

Lire la suite

La facture électronique : Vers une ouverture européenne

L’évolution des normes réglementaires va prochainement accélérer l’usage de la facturation électronique. D’ores et déjà, la tendance le confirme. Chaque année, un nombre croissant  d’entreprises franchissent le pas car les bénéfices d’une telle démarche sont notables : réduction de coûts, gains de productivité, et préservation de l’environnement. Cependant mettre en place une stratégie « e-invoicing » ne s’impose pas. Le 28 janvier 2009, la Commission Européenne a adopté une proposition qui, en plus de réduire les charges pour les entreprises et renforcer la lutte contre la fraude fiscale, modifie les normes de facturation et facilite la pratique de la facturation électronique pour les entreprises. Cette proposition –qui modifierait la directive TVA de 2006 –accorderait de surcroit à la facturation électronique autant de valeur juridique et fiscale que la facturation papier.

Lire la suite

Les informations du consommateur en matière de vente à distance sur Internet

La vente à distance concerne tout contrat concernant des produits ou services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance, organisé par le vendeur qui utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Cette définition implique que toute la procédure d’achat se fait à distance, de la proposition d’offre à la conclusion du contrat. A aucun moment, le vendeur et le consommateur ne sont en présence physiquement l’un de l’autre.

Lire la suite

Les promotions sur les sites e-commerce

L’arrêté du 31/12/2008, paru au Journal Officiel du 13/01/2009, détermine la règlementation applicable en matière de réductions, remises et rabais sur Internet.

Certains sites marchands considéraient qu’ils n’avaient pas à respecter les règles d’affichages des prix réduits prévues par l’arrêté du 2/09/77 car cela concernait les commerces traditionnels.

Lire la suite

Vente à distance : le droit de rétractation

La rétraction est le fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise. En matière de vente on parle du droit de rétractation de l’acheteur. Ce droit est soumis à un délai légal de 7 jours. Ce droit de rétractation est admis dans un nombre limité de cas (article L121-20 du Code de la consommation).

Lire la suite

Nouvel La norme simplifiée NS-48 de la CNIL pour les sites ecommerce et ses engagementsarticle

LES SITES WEB DISPENSÉS DE FORMALITÉ DÉCLARATIVE

 

Certaines catégories de sites internet ont purement et simplement été dispensées de toute déclaration auprès de la Cnil :

Les sites personnels ou blogs

 

Une délibération de la Cnil n°2005-284 du 22 novembre 2005 a décidé de la « dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle » (dispense n°6). Par une interprétation a contrario de cette délibération, il est possible de déduire que la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d'un site web dans le cadre d'activités professionnelles, politiques, ou associatives demeurent soumises à l'accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.

Lire la suite

La livraison pour un contrat de vente électronique

La loi châtel, applicable depuis le 1er juin 2008 a profondément modifié les principes applicables à la livraison dans le cadre de la vente en ligne (contrat e-commerce). Notamment en ce qui concerne les délais de livraison, le dépassement de ce délai, les conséquences d’un retard de livraison sur la responsabilité du cybermarchand.

Lire la suite

Le rôle des Conditions Générales d'Utilisation

Parfois obligatoires, selon l’activité d’un site internet, les CGU ou conditions générales d’utilisation sont essentielles pour l’éditeur d’un site Web, quel qu’il soit. Véritable contrat entre éditeur et visiteur du site Web, qu’il soit un membre inscrit ou non, ce sont elles qui vont régir tous les rapports et les conflits qui peuvent naître de l’existence de ce site.

En tant qu’éditeur, vous vous exposez souvent à des poursuites, sans même le savoir. Dieu merci, le plus souvent, les conflits se règlent à l’amiable, mais il peut arriver que les choses n’en restent pas là.

Lire la suite

Le traitement des données à caractère personnel

Les traitements automatisés des données à caractère personnel sont régis par la loi du 6 janvier 1978 dite « loi foyer » ou « loi informatique et liberté ».

Elle impose à toute personne (physique ou morale) destinataire de ces données un certain nombre de contraintes, et ce dans le but de garantir et préserver la vie privée des personnes.

Lire la suite